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La Commission Permanente Indépendante des droits de l’Homme de l’OCI (CPIDH) a examiné, lors de sa 6ème Session ordinaire, la situation qui prévaut en Palestine et rendu publique la déclaration suivante :

Date: 11/6/2014

La Commission rappelle sa Déclaration du 11 Août 2014 et est consternée par la perte tragique de vies de civils innocents, la dévastation à une grande échelle de la Bande de Gaza et les violations israéliennes continues dans Al-Qods Est et en Cisjordanie.

Elle réaffirme que la poursuite de l’occupation israélienne constitue une violation criarde à la fois du Droit international humanitaire et des droits de l’homme internationaux. Elle est, en effet, la cause primordiale de toute escalade et des violations des droits de l’homme du peuple palestinien. La Commission appelle, par conséquent, à des efforts internationaux concertés en vue d’ouvrir la voie à un règlement politique pacifique pour mettre un terme à cette situation grave et à l’injustice en cours contre le peuple palestinien et partant lui permettre d’atteindre son aspiration légitime tant attendue à exercer son droit à l’autodétermination et à l’établissement de son propre Etat indépendant, viable et souverain, avec pour capitale Ad-Qods Est.

La Commission souligne que les meurtres massifs et indiscriminés et les déplacements de milliers de civils palestiniens innocents ne se réduisent pas à de simples statistiques, et leur nature systématique et leur ampleur ne sauraient être justifiables pour quelque motif que ce soit. La vie de tous les individus a la même valeur, sans distinction de race, de sexe ou de religion, et devrait être considérée comme telle. La Commission rappelle qu’il est interdit à la Puissance occupante de détruire des biens mobiliers et immobiliers, appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, comme le stipule l’Article 53 de la 4ème Convention de Genève. Elle affirme également que les civils palestiniens sont des personnes protégées en vertu de la même Convention. Garantir leur bien-être relève du devoir de la Puissance occupante, qui est aussi tenue de ne pas leur imposer des déplacements et à des expulsions forcées. La punition collective est non seulement interdite, mais est également considérée comme étant un crime de guerre flagrant, selon la Deuxième et la Quatrième Conventions de Genève. La Communauté internationale est appelée à assumer pleinement ses responsabilités dans le maintien du droit international, et se trouve dans le devoir d’amener Israël, la Puissance occupante, à respecter et à honorer ses engagements.    

Aussi, la Commission déplore-t-elle l’absence d’action internationale pour remédier à ces crimes, implorant la Communauté internationale de mener une enquête approfondie à leur sujet. Tous les efforts doivent être faits pour prévenir l’impunité. Elle soutient, à cet égard, toute initiative dans ce sens, y compris à travers les mécanismes internationaux existants de reddition de compte, et appelle à la convocation de la Conférence des Hautes Parties contractantes des Quatre Conventions de Genève, dans les meilleurs délais possibles. La Commission demande, d’autre part, à Israël de coopérer pleinement avec les mécanismes mis en place par le Conseil des Droits de l’Homme et prie instamment le nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 à s’engager sans plus tarder dans l’exercice de son mandat.

La Commission est sérieusement préoccupée par le fait que des dizaines de milliers de Palestiniens demeurent sans abri après la dernière incursion israélienne en date dans la Bande de Gaza, et que les secteurs de la santé et de l’éducation soient les plus touchés par les opérations et les mesures israéliennes. Elle met l’accent, dans ce contexte, sur l’obligation faite à Israël, conformément aux articles 50 et 56 de la Quatrième Convention de Genève, de garantir le libre accès de la population palestinienne aux services d’éducation et de santé. Elle souligne, par ailleurs, l’impératif pour Israël, en tant que Puissance occupante, de lever l’embargo imposé à la Bande de Gaza, conformément au droit international humanitaire, afin de permettre un accès sans entraves aux biens et matériaux de construction nécessaires pour la réfection et la reconstruction de la Bande de Gaza.

Néanmoins, la Commission se félicite des efforts déployés par l’UNRWA ainsi que par d’autres organismes des Nations unies en vue d’alléger le fardeau des Palestiniens notamment dans la Bande de Gaza, et encourage la poursuite de ses efforts. Elle souligne également que le redressement rapide de la situation est tributaire du respect par la communauté internationale des donateurs de leurs engagements faits à l’occasion de la Conférence sur la Palestine et la reconstruction de Gaza, tenue au Caire, le 12 Octobre 2014, et du fait que le Gouvernement palestinien soit dûment habilité par toutes les parties concernées à assumer ses responsabilités.

La Commission est alarmée par l’application continue par Israël de la dualité juridique sur des personnes protégées qui se trouvent sous sa juridiction. Elle souligne que tous les individus doivent être traités équitablement et avec dignité, et que personne ne devrait être privée de sa liberté sans procédure légale. Les arrestations ou détentions prolongées et arbitraires des Palestiniens, administratifs ou autre, ne devraient pas restées impunies, conformément à l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En conclusion, la Commission rappelle que les activités de colonisation illégales et illégitimes qui sont menées à l’intérieur et aux alentours d’Al-Qods Est et en Cisjordanie constituent des menaces imminentes pour la solution à deux Etats. Seule une paix juste et durable pourra perdurer. Le boycott, le désinvestissement et les sanctions internationales sont les meilleurs moyens pour porter cette question à l’avant-plan.

 

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