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Note de presse sur le suivi de la Déclaration d'Abu Dhabi sur le droit au développement

Date: 12/1/2016

La Commission permanente indépendante des Droits de l'Homme de l'OCI (CPIDH-OCI) a tenu sa 10ème session ordinaire du 27 novembre au 1er décembre 2016, à Djeddah, Royaume d'Arabie Saoudite. Au cours de ses délibérations, le Groupe de travail de la CPIDH sur le droit au développement a passé en revue la Déclaration d'Abu Dhabi sur le droit au développement, adoptée par la Commission lors de son séminaire international sur le droit au développement à l'occasion du 30ème anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.

 

Tout en réitérant et en réaffirmant la Déclaration d'Abu Dhabi et ses recommandations, le Groupe de travail de la CPIDH sur le droit au développement a proposé de suivre des éléments concrets pour la mise en œuvre pleine et efficace du droit au développement par les États membres de l’OCI :

 

En vertu de la Déclaration, les États membres doivent mettre en œuvre le droit au développement : a) au niveau interne, par la formulation de politiques nationales de développement pour les personnes relevant de leur juridiction ; (b) à l'échelle internationale, par l'adoption et la mise en œuvre de politiques allant au delà de leurs juridictions respectives ; et c) collectivement, par le biais de partenariats mondiaux et régionaux ;

 

Les États membres ont la responsabilité première de créer, aux niveaux national et international, des conditions favorables à la réalisation du droit au développement, de préserver la cohérence des politiques et de suivre une approche fondée sur les droits de l'homme dans tous les processus de développement assurant la participation, la responsabilité, la non-discrimination, l'égalité et l'équité, en conformité avec les normes internationales des droits de l'homme aux niveaux national, régional et international. Ce faisant, les États ont le devoir de prendre des mesures, individuelles et collectives pour formuler des politiques renforçant la coopération au développement, en éliminant les obstacles au développement et en assurant les moyens appropriés pour favoriser un développement durable global ;

 

Les États membres doivent s'efforcer, individuellement et collectivement, en vue de mettre en œuvre le droit au développement sur la base de normes convenues pour atteindre au moins les exigences fondamentales du développement, notamment la réduction de la pauvreté et de la faim, l’atténuation de la pénurie d'eau, la prestation de l'éducation, la fourniture du logement et l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Une mise en œuvre efficace des 17 Objectives de Développement Durable - ODD, aidera à atteindre la plupart de ces objectifs ;

 

Les États doivent mettre un accent particulier sur la mise en œuvre de l'égalité entre les genres et l'autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles, comme le prévoit l’ODD 5, en adoptant des politiques et des législations nationales appropriées et non discriminatoires pour assurer leur participation pleine et effective et l'égalité des chances pour le leadership à tous les niveaux de prise de décisions dans la vie politique, économique et publique ;

 

Impliquer toutes les parties prenantes, y compris les États et les acteurs non étatiques, les organisations régionales et internationales, la société civile et le secteur des entreprises, afin que toutes les personnes aient des chances égales de participer aux droits économiques, sociaux et culturels et de jouir de ces droits ;

 

Avoir une évaluation périodique de l'aide selon une perspective du droit au développement pour assurer : a) le versement d'une aide ciblée aux couches les plus vulnérables, à savoir les enfants, les femmes et les filles ; b) le respect des orientations énoncées dans la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide ; et c) des mécanismes rigoureux de reddition de comptes et d’élaboration de rapports qui soient indispensables pour éviter une utilisation abusive de l'aide.

 

En plus d'inciter les États membres à intégrer les principes et les normes du droit au développement dans leurs programmes de développement, la Commission a également demandé d'inclure dans leurs rapports nationaux une section sur la mise en œuvre du droit au développement dans le suivi de l'Agenda 2030 ainsi que dans l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. Une telle approche permettra d'internationaliser et de mettre en évidence l'importance de l'approche du droit au développement dans la mise en œuvre des ODD.

 

La CPIDH a également demandé au Haut-commissariat aux droits de l'homme de : a) fournir une assistance technique aux États membres dans leurs efforts pour concevoir et mettre en œuvre des politiques pertinentes ; b) élaborer des programmes ciblés de renforcement des capacités pour les décideurs, les entreprises et la société civile afin de sensibiliser quant à l'utilité et à l'importance du droit au développement comme un droit mutuellement bénéfique ; et c) intégrer le concept à tous les niveaux.

 

La Commission a souligné l'importance du commerce équitable et la nécessité d'élargir les possibilités offertes aux pays en développement dans le cadre de l'économie mondiale par des systèmes commerciaux et financiers multilatéraux fondés sur des principes précis, ouverts, prévisibles et non discriminatoires. Concernant le droit de chacun de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, la CPIDH a souligné la nécessité de combler le fossé numérique grâce à des partenariats de développement et au transfert de nouvelles technologies, en particulier des technologies de l'information et de la communication.

 

La Commission a reconnu l'importance accordée par l'OCI au droit au développement et a demandé au Secrétaire général d'intensifier davantage la mise en œuvre des initiatives de développement de l'OCI dans le domaine de la santé, de l'éducation, du développement des compétences et de la création d'emplois grâce au soutien de la micro finance et à la formation professionnelle, en collaboration avec la Banque islamique de Développement - BID et le Fonds islamique de Solidarité pour le Développement – FSID.

La Commission a également demandé au SESRIC[1] d'aider les États membres à renforcer leurs capacités nationales, en particulier les capacités statistiques, par le biais de programmes de coopération technique pour l'évaluation des incidences sur les droits de l'homme et d'autres outils de suivi et d'évaluation pour guider la politique publique aux niveaux national et international. Des indicateurs permettant de mesurer les disparités aux niveaux national, régional et international par rapport à la mise en œuvre du droit au développement pourraient être également développés.

 

La CPIDH s'est félicitée de la nomination du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au développement et lui a demandé de travailler à l'intégration systématique du droit au développement et de son accomplissement dans le contexte des ODD 2030, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de responsabilités communes mais différenciées. Le Rapporteur spécial a également été invité à examiner la liste définitive des indicateurs des ODD proposés pour effectuer une évaluation d'impact des diverses politiques et stratégies de développement sur la réalisation du droit au développement.

 

La Commission a également demandé aux Groupes de l'OCI à Genève et à New York de : (a) développer un consensus et d’intensifier les efforts pour transformer la Déclaration des Nations Unies sur le Droit au développement en un instrument contraignant ; et b) demander la mise en œuvre de l'Observation générale n° 3 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies qui oblige les États parties à coopérer au niveau international pour le développement en vue de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels pour tous à tous les niveaux.

 

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(1)SESRIC: Centre de Recherches statistiques, économiques sociales et de Formation pour les Pays islamiques  


 
 
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