Commission Permanente Indépendante des Droits de l’homme (CPIDH) de
l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI)
Protéger et promouvoir les droits de l'homme dans le monde musulman et au-delà

La CPIDH de l'OCI dénonce fermement le projet de loi fanatique portant amendement du statut de Citoyenneté Indienne qui constitue une discrimination évidente à l’égard des musulmans sur et exhorte le gouvernement Indien à prendre des mesures urgentes pour abroger ledit projet, tout en assurant la protection des droits et libertés fondamentaux de sa minorité Musulmane

Date:12/23/2019

Djeddah 23 décembre 2019 :

La Commission Permanente Indépendante des Droits de l'Homme (CPIDH) de l'Organisation de Coopération Islamique (OCI) condamne fermement la violence et les pertes en vies humaines survenues suite aux manifestations pacifiques contre le projet de loi discriminatoire portant amendement du statut de la citoyenneté (CAB) de 2019, tel qu’adopté récemment par le Gouvernement Indien. À cet effet, elle a noté que les Musulmans sur l’ensemble du territoire et des couches bien représentatives de la société indienne ont catégoriquement rejeté ce projet qu’ils considèrent comme un acte biaisé, discriminatoire et de nature dilatoire, qui viole en plus les dispositions de la constitution Indienne.

Tout en partageant les préoccupations exprimées par l'OCI par rapport à cette évolution, la CPIDH s'est félicitée des annonces du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme dont elle se solidarise et selon lesquelles la proposition de loi portant modification de la législation sur la Citoyenneté de 2019 est «de nature fondamentalement discriminatoire», ce qui ne constitue pas seulement une violation des dispositions relatives à l'égalité de tous les citoyens devant la loi, telles prévues par sa propre Constitution, mais également une entorse à tous les pactes internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, qui obligent les pays à veiller à ce que toutes les mesures régissant les migrations soient fondées sur l'égalité et la non-discrimination, et  qu’elles soient appliquées à tous sans distinction de race, de religion , d’origine nationale ou d’autres considérations quelconques. 

Poursuivant, la Commission a souligné que le « Pacte Mondial pour des Migrations Sûres, Ordonnées et Régulières » exigent également des pays d’assurer « la sécurité, le respect de la dignité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, à tout moment, et la lutte contre la xénophobie, le racisme et la discrimination à leur égard des migrants ». Cependant, le nouveau projet de loi portant amendement de la législation sur la citoyenneté impose des restrictions à l'accès des migrants musulmans à la citoyenneté, ce qui constitue en soi une flagrante violation des obligations internationales en matière de droits humains, a-t-elle ajouté.

En rappelant la série d'autres actes similaires, notamment la révocation du Statut Spécial de l'État à Majorité Musulmane au Cachemire sous Occupation Indienne , le filtrage discriminatoire des Musulmans du Registre National des Citoyens d'Assam, et le projet public de construction d’un temple hindou sur le site de la Mosquée de Babri vieille de plusieurs siècles, la CPIDH a exprimé toute sa consternation face à ces actions qui ne reflètent qu’un modèle cohérent des principes fanatiques de l’hindouïté ‘’ Hindutva ‘’ de l’extrême droite ; qui visent à assujettir les musulmans en Inde.

Enfin la Commission exhorte la communauté internationale et l'ONU à faire pression sur le gouvernement Indien afin qu’elle prenne des mesures idoines pour : (a) abroger les dispositions discriminatoires de sa Loi sur la Citoyenneté de 2019 ; b) respecter et faire respecter les normes internationales pertinentes dans le cadre de la riposte aux rassemblements et manifestations pacifiques en cours; et c) assurer la protection de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales de toutes ses minorités conformément aux obligations internationales relatives aux droits humains.

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