Commission Permanente Indépendante des Droits de l’homme (CPIDH) de
l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI)
Protéger et promouvoir les droits de l'homme dans le monde musulman et au-delà

La CPIDH-OCI rejette catégoriquement les actions illégales du gouvernement indien visant à modifier le statut démographique du Jammu-et-Cachemire occupés dans la mesure où elles constituent une violation des résolutions de l'OCI et du Conseil de Sécurité des Nations Unies ainsi que des dispositions du Droit International des Droits de l'Homme et du Droit International Humanitaire.

Date:5/19/2020

Djeddah, le 19 mai 2020 :

 

La Commission Permanente Indépendante des Droits de l'Homme (CPIDH) de l'Organisation de Coopération Islamique (OCI) exprime sa ferme condamnation et son rejet catégorique de nouvelles `` règles de délivrance de certificats de résidence au Jammu - et -Cachemire occupés au titre de 2020' ', qui viennent d'être introduites par le gouvernement indien, énonçant des conditions qui vont entraîner « un afflux des non-autochtones dans cette région. Pendant que le monde est à pied d'œuvre pour lutter contre la pandémie du Covid-19, l'Inde a malicieusement profité de cette circonstance pour modifier illégalement la composition démographique qui fait des musulmans majoritaires dans le Jammu-et-Cachemire qu'elle occupe. , comme par le passé, le peuple du Cachemire a carrément dénoncé cette loi qui constitue une nouvelle mesure illégale, tout en exprimant sa détermination à rester ferme contre la tyrannie de l'occupation indienne.

 

Les préoccupations antérieures exprimées par la Commission se révèlent réelles alors qu'une série d'actions entreprises par le gouvernement indien visent à baliser systématiquement la voie pour la   ``colonisation `` par le biais d'un changement démographique forcé, institutionnalisant un système de domination dont la population musulmane indigène fera l’objet après être devenue une minoritaire, et ce, dans le but de l'empêcher d'accéder à son droit à l'auto-détermination. Il s'agit d'une violation manifeste des droits de l'homme du peuple du Cachemire garantis par les traités internationaux des droits de l'homme bien codifiés, y compris les articles 27 et 49 de la quatrième Convention de Genève, qui déclarent clairement illégal tout transfert illicite de population dans les zones de conflit ou les territoires faisant objet de litige. Cela modifiera non seulement la démographie de la zone occupée qui connaîtra une privation de droits, mais il compliquera davantage le conflit qui a déjà couté la vie à des milliers de musulmans innocents du Cachemire, a-t-elle ajouté.

 

La Commission déplore que, depuis le 5 août 2019, le gouvernement indien, malgré la condamnation internationale généralisée de l'ONU, de l'OCI et d'autres organismes de défense des droits de l'homme, continue de poursuivre systématiquement la persécution des musulmans du Cachemire en y imposant un blocus politique, économique et de communication. Cependant, malgré le déploiement de plus d’un demi-million de membres du personnel de sécurité, le gouvernement indien n’a pas réussi à réprimer la lutte légitime des Cachemiriens revendiquant un accès au droit l’auto-détermination. Les lois contestées sur les pouvoirs spéciaux des forces armées et la sécurité publique continuent de servir d'un cadre de protection globale aux forces de sécurité indiennes qui foulent aux pieds les droits fondamentaux de la population innocente du Cachemire en toute impunité, sachant que le déni des principaux droits de l’homme et de libertés fondamentales au peuple du Cachemire, dont entre autres, le droit à la vie, le droit à l'autodétermination, le droit à la liberté d'expression, le droit à la liberté de religion, le droit de manifester et de se réunir pacifiquement, constitue non seulement une violation du droit international des droits de l’homme, mais aussi des obligations internationales de l'Inde en matière de droits de l'homme.

 

La Commission invite l'ONU et la communauté internationale à jouer le rôle qui leur revient pour faire pression sur l'Inde afin de : b) se plier aux décisions pertinentes de l'ONU et de l'OCI  lui demandant de sursoir à toute disposition administrative ou législative de nature à changer le statut géographique et démographique du Jammu – et- Cachemire ;  b) restaurer toutes les libertés fondamentales des Cachemiriens tout en  abrogeant les lois discriminatoires ; et c) permettre au peuple du Cachemire d'exercer son droit inaliénable à l'auto-détermination par le biais d'un referendum libre et transparent tel que prévu dans les résolutions pertinentes de l'ONU et de l'OCI.

 

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